Conditions Générales d'Utilisation - GDPR

Conditions Générales d'Utilisation - RGPD

CGU - Les règles Meinungsplatz / Espacedopinion

Dernière modification : [09/2023]

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales d'Utilisation ») ont pour objet de régir votre Adhésion à la communauté meinungsplatz.ch/Espacedopinion et de définir vos droits et obligations en tant que Membre. Cette communauté est fournie par Bilendi GmbH immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Berlin sous le numéro HRB 108 898 B dont le siège social est situé Uhlandstraße 47, D-10719 Berlin.

Nous vous invitons à lire attentivement le Contrat et à l'imprimer si vous le souhaitez, avant d'accomplir les formalités d'inscription en ligne à Meinungsplatz/Espacedopinion. vous ne pourrez devenir Membre Meinungsplatz/ Espacedopinion qu'après avoir rempli correctement le formulaire d'inscription et accepté les dispositions du Contrat en cliquant sur « Inscription gratuite ».

Lorsque vous vous inscrivez à Meinungsplatz / Espacedopinion, vous acceptez et confirmez que :

vous avez lu, compris et accepté le Contrat,
vous remplissez les conditions d'Adhésion,
vous consentez à ce que l'ensemble des dispositions énoncées dans le Contrat vous soient applicables jusqu'à ce que vous annuliez ou que nous annulions votre Adhésion suivant les modalités indiquées à l'article 12 des Conditions Générales d'Utilisation.

1. Définitions

Nous avons donné un sens particulier à certains mots employés régulièrement dans le Contrat, ces mots commencent par une lettre capitale. Vous trouverez ci-dessous les définitions que nous leur donnons :

Adhésion : désigne le fait de devenir un Membre de la communauté Meinungsplatz / Espacedopinion.
Analyse d’audience : désigne l’analyse d'audience permettant de quantifier et/ou qualifier les Membres exposés à une Étude. Les analyses peuvent se fonder sur des données collectées par un questionnaire et/ou par des systèmes de mesures technologiques (cookies, analyses de trafic internet de sites, …). Les résultats des analyses d’audience peuvent être utilisés par les Partenaires d’Étude pour réaliser des segments d’audience similaires à la population analysée.
Application : désigne le service mobile Meinungsplatz / Espacedopinion disponible sur les Communautés de téléchargement et qui permet aux Membres (i) d'être informés des différents services de Meinungsplatz / Espacedopinion, notamment au moyen d'une notification et (ii) d'accéder au Site et aux Récompenses.
Récompenses : désigne le montant de la rémunération reçue dans le cadre de sa participation à un sondage.
Compte : désigne l'ensemble des données propres à chaque Membre et l'espace dans lequel le Membre peut gérer son Adhésion à Meinungsplatz / Espacedopinion.
Contrat : désigne les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et la Politique en matière de Cookies en vigueur au jour de l'Adhésion ou mises à jour conformément aux termes desdits documents.
Cookie : désigne un petit fichier texte déposé et stocké sur le disque dur de votre ordinateur, tablette ou smartphone qui contient et enregistre des données vous concernant.
Étude : désigne l’ensemble des projets des Partenaires d’Études auxquels peuvent participer les Membres en contrepartie de Récompense, y compris les Enquêtes et les Analyses d’audience.
Enquête : désigne toute enquête soumise à un Membre en contrepartie de Récompense y compris, les enquêtes sous forme de questionnaire, de Pré-tests et Post-tests publicitaires, les tests de produits ou de communautés online.
Membre : désigne toute personne physique inscrite à la Communauté.
Partenaire : désigne principalement un Partenaire Etudes, mais également tout autre partenaire, prestataire ou sous-traitant que nous utilisons.
Partenaire Etudes : désigne tout institut d'Etudes, université, chercheur académique, centre de recherches, agence média et conseil, département marketing, innovations et statistiques d’entreprises, et toute autre organisation ou société réalisant des Etudes, des tests de produits ou des communautés online auprès des Membres.
Communauté : désigne le service qui vous permet de gagner des Récompenses en participant aux Enquêtes de nos Partenaires Études auxquels vous êtes invités par e-mail, sur le Site, par notification dans l'Application ou par SMS à condition d'avoir donné un accord explicite pour ce dernier. L'inscription à la Communauté vaut acceptation de votre participation aux Etudes en tant que Membre de la Communauté.
Post-tests publicitaires : désigne une étude sur internet permettant de mesurer les effets d’une campagne publicitaire d’un Partenaire d’Etude.
Pré-tests publicitaires : désigne un test sur internet portant sur un message publicitaire d’un Partenaire d’Études avant la mise en œuvre de la campagne du Partenaire d’Études.
Site : désigne l'ensemble de nos sites Internet accessibles par les URL, y compris, sans limitation : Meinungsplatz / Espacedopinion
Société : désigne la société Bilendi Gmbh identifiée en préambule des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. Description de la Communauté

La Communauté vous propose en vous inscrivant via le Site ou l'Application de gagner des Récompenses, en participant aux Etudes de nos Partenaires Etudes. La Communauté Meinungsplatz / Espacedopinion a pour but de permettre à nos Membres d’accéder aux projets et d'accumuler des Récompenses notamment sur le Site, l'Application et/ou sur les sites internet et applications.

En s’inscrivant à la Communauté, les Membres reconnaissent qu’ils peuvent :

être invités à participer aux Enquêtes de nos Partenaires Études sous forme de questionnaires, de Pré-tests et Post-tests publicitaires, de tests de produits ou de communautés online ;
être exposés à des campagnes publicitaires, lors de votre navigation sur Internet, par nos Partenaires Etudes à des fins de Pré-tests et/ou de Post-tests publicitaires ;
faire l’objet d’Analyses d’audience dont les résultats peuvent notamment être utilisés par nos Partenaires Etudespour créer des segments d’audience similaires à partir des données analysées et cibler ces segments d’audience.

3. Règles d’Adhésion à la Communauté

3.1. Prérequis

Une inscription n’est possible qu’à partir de l’âge de 16 ans. Si vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans, vous reconnaissez avoir reçu l'autorisation de vos parents, tuteur(s) ou représentant(s) légal(aux) de participer à la Communauté et, notamment, de recevoir vos Récompenses. Nous nous réservons la possibilité de vous demander tous justificatifs permettant de démontrer que vous avez l'âge requis pour adhérer à la Communauté. Le formulaire d'Adhésion doit être complété avec votre identité civile légale (prénom, nom, etc.). L'Adhésion est réservée à des personnes dont le lieu de résidence principale est en Suisse. Seul un seul Compte par individu est autorisé.

3.2. Prérequis

Votre Adhésion à la Communauté est gratuite, sans engagement et un terme peut y être mis à tout moment par chacune des deux parties.

3.3. Accès à la Communauté

Au moment de votre Adhésion, vous devez choisir un identifiant sous forme d'une adresse électronique valide ainsi qu'un mot de passe d'au moins huit (8) caractères, dont un chiffre et une lettre majuscule, qui vous donnera accès à votre Compte Meinungsplatz / Espacedopinion. Un seul Compte par personne et par adresse électronique sera attribué. Suite à votre demande d'Adhésion, un email sera envoyé à l'adresse électronique communiquée. Votre Adhésion ne sera définitivement validée que lorsque vous aurez cliqué sur le lien d'activation figurant dans cet email. Votre Compte sera protégé par le mot de passe que vous avez choisi. Vous vous engagez à ne le communiquer à aucune autre personne ; à défaut notre responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée en cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe.

En cas de perte et/ou d'oubli de votre mot de passe, vous pouvez réinitialiser votre mot de passe en vous rendant sur la page suivante : https://meinungsplatz.ch/reset-password. Vous recevrez par email un lien vous permettant d'effectuer cette réinitialisation. Vous ne devez ni prêter, ni donner, ni vendre ni, de manière générale, mettre votre Compte et/ou votre mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit.

3.4. Votre Adhésion

Dès lors que vous aurez respecté et répondu aux conditions ci-avant énoncées, que vous aurez correctement rempli le formulaire d'inscription et accepté le Contrat en cliquant sur « Inscription gratuite », vous deviendrez un Membre de la Communauté en Suisse et en Europe.

En adhérant à la Communauté, il vous sera proposé de gagner des Récompenses en participant à des Etudes.

Pour les enquêtes en ligne, vous recevez une invitation par e-mail. A condition d'avoir donné un accord explicite, vous pourrez également recevoir par SMS des invitations à répondre à des enquêtes. Pour les enquêtes accessibles dans l’application Meinungsplatz / Espacedopinion, il arrive que l’invitation soit envoyée par notification sur votre Smartphone ou votre tablette.

En adhérant à la Communauté, nous sommes susceptibles de traiter vos données personnelles pour vous inviter à participer aux Études, vous envoyer des e-mails, lors de votre participation à ces Études, ou afin de créer votre profil en vue de vous adresser des Etudes pertinentes. En effet, chacune des Etudes s’adresse à des participants aux caractéristiques bien précises. La sélection des participants invités à une Etude dépend d’une part des besoins de nos Partenaires Études et d’autre part d’une sélection aléatoire des participants. Cela signifie que tous les participants ne peuvent pas participer à toutes les Etudes. Ainsi, il n’est pas possible de choisir les Etudes auxquelles vous souhaitez participer. Pour de plus amples informations sur les traitements de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.

Votre participation aux Études auxquelles vous avez été invité est libre.

En adhérant à la Communauté cela implique le dépôt des cookies nécessaires au ciblage des Etudes qui vous seront proposées contre l’obtention d’un nombre défini de Récompenses.

3.5. Clôture de votre Compte

En cas d’inactivité de votre Compte pendant une durée de trente-six (36) mois, c’est-à-dire en cas d'absence d'acquisition de Récompenses pendant une durée consécutive de trente-six (36) mois, votre Adhésion à la Communauté prend automatiquement fin, et vous ne serez plus Membre. Un email d'information vous sera envoyé avant la clôture de votre Compte.

4. Connexion

4.1 Accès internet

Afin d'utiliser la Communauté, vous devez disposer d'un accès internet soit directement soit par l'intermédiaire d'appareils ayant un accès à du contenu internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessible la connexion au réseau internet ainsi qu'au Site, à l'Application et/ou aux sites internet et applications resteront à votre charge exclusive.

4.2 Conditions de connexion

Vous devez en outre vous munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau internet et notamment un ordinateur et un modem ou tout autre outil de connexion, et posséder une adresse électronique.

5. Connexion

5.1 Acquisition de Récompenses

Vous gagnez des Récompenses notamment :

en participant à des Etudes conçues par nos Partenaires Etudes,
en participant au test de produits conçus par nos Partenaires Etudes,
en participant aux communautés online de nos Partenaires Etudes,
en parrainant tout nouveau Membre selon la procédure décrite sur le Site,
en complétant votre profil / questionnaire de qualification nous permettant de vous inviter à des Enquêtes et de réaliser des Analyses d’Audience pour nos Partenaires Etudes
et dans le cadre de toute autre opération que nous mettrons en place.

Le nombre de Récompenses acquis pour chaque opération vous sera communiqué sur le Site ou l'Application ou via les courriers électroniques. Le nombre de Récompenses et les conditions d'obtention des Récompenses évoluent en fonction du projet d’Etudes et d’opinion.

5.2. Acquisition de Récompenses lors de votre participation aux projets de nos Partenaires Etudes

Pour votre participation à nos projets, vous recevez des Récompenses Meinungsplatz / Espacedopinion. L’attribution des Récompenses se base notamment sur le temps requis par une Enquête. Nous vous informons de la somme des Récompenses accessibles, de la durée prévue et du délai de participation dans l’email d’invitation de chaque projet. Si votre participation à une Enquête est intégrale et conforme aux règles, les Récompenses sont crédités automatiquement sur votre Compte après votre participation. Le crédit de Récompenses est effectif si les réponses communiquées par le Membre sont sincères et de qualité et que les propos ne sont ni inappropriés, ni injurieux. Si aucune gratification n’est prévue lors de la participation à l’Enquête, vous en êtes informé au préalable dans l’email d’invitation. Dans certains cas exceptionnels, la Société se réserve le droit de modifier a posteriori la récompense énoncée. Dans le cadre des projets de nos Partenaires Etudes, nous invitons les Membres à participer à des Enquêtes :

• par courrier électronique ;
• par notification dans l'Application ;
• par SMS, avec votre accord explicite ;
• par messagerie(s) instantanée(s) et réseaux sociaux ;
• et sur le Site.

Nous effectuons pour chaque Enquête un contrôle de la qualité des réponses permettant de détecter notamment les réponses incohérentes, les propos inappropriés et injurieux et de vérifier les temps de réponse. Nous nous réservons le droit d'annuler sans délai et sans formalité un crédit de Récompense ou encore d'exclure un Membre dans le cas où il n'aurait pas respecté ses engagements.

5.3. Parrainage

Vous pouvez acquérir des Récompenses Meinungsplatz / Espacedopinion en parrainant un nouveau Membre. Il n’y a pas de limitation de parrainage mais vous pouvez obtenir seulement 4 bonus parrainage par an. Toute utilisation frauduleuse de la Communauté (ex. auto-parrainage, parrainage multiple de Membres ne participant manifestement pas à la Communauté, …) sera sanctionnée par l'exclusion de la Communauté et la perte des Récompenses gagnés pour le parrain et le parrainé. Les Récompenses de parrainage ne sont considérés comme validés que lorsque le Membre parrainé atteint le niveau d’activité minimal fixé dans le programme de parrainage en cours.

5.4. Conversion des Récompenses

Vous pouvez, en tant que Membre, récupérer les Récompenses que vous avez reçus, sauf si votre Adhésion à la Communauté prend fin entre temps. La liste descriptive des Récompenses que nous vous proposons et le nombre de Récompenses nécessaires pour obtenir ces Récompenses figurent sur le Site. La liste descriptive des Récompenses et le nombre de Récompenses nécessaires pour les obtenir peuvent être modifiés notamment pour tenir compte de la demande des Membres. La Société veille au versement régulier et rigoureux des dons effectués et coordonne de plus l’échange des Récompenses contre les virements bancaires. La Société est libre de coopérer avec d’autres fournisseurs à tout moment.

Vous devez effectuer votre demande de conversion de Récompenses selon la procédure décrite sur le Site. Vous acceptez expressément que toute Récompense que vous choisirez deviendra définitive et exécutoire dès votre demande de conversion de vos Récompenses. En conséquence vous renoncez à exercer, le cas échéant, un quelconque droit de rétractation relatif à la Récompense que vous aurez choisie. Le nombre de Récompenses correspondant à votre Récompense sera déduit de votre relevé de Récompenses dès votre demande de conversion et lesdits Récompenses ne pourront pas vous être re-crédités, sauf circonstances exceptionnelles. Toute Récompense ne sera délivrée que sur vos instructions et ne sera effectuée qu'en Suisse. Vous serez seul en droit de réclamer une Récompense et d'autoriser le débit de vos Récompenses correspondants. Pour nous soumettre une réclamation concernant une Récompense non-livrée, vous disposez d'un délai maximum de 45 jours calendaires à compter de votre demande de conversion de Récompenses. Vos Récompenses peuvent être uniquement échangés contre les Récompenses figurant sur notre Site ou notre Application au moment de votre demande de conversion. Les Récompenses ne sont ni transférables, ni échangeables, ni remboursables en espèces ou toute autre forme de crédit et elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre d'autres Récompenses. En cas d'erreur quant à l’attribution d’une Récompense sur le Site, résultant de la saisie ou du calcul des Récompenses, la Société se réserve le droit de ne pas fournir la Récompense au Membre ou d’exiger du Membre la restitution de la Récompense, auquel cas le relevé de Récompenses du Membre est recrédité du nombre de Récompenses correspondant à ladite Récompense.

Le Membre de la Communauté d'opinion veille à ce que la Société dispose des données exactes concernant les coordonnées bancaires. Le Membre de la Communauté d'opinion est responsable des paiements perdus en raison d'informations erronées sur les coordonnées bancaires.

5.5 Cadre légal des Récompenses

Si nécessaire, nous pourrons transmettre aux autorités fiscales compétentes les informations disponibles sur chaque Membre destinataire d'une Récompense. Conformément aux lois en vigueur sur la protection des mineurs, nous nous réservons le droit de refuser une Récompense à un Membre âgé de moins de dix-huit (18) ans. La loi permet de recevoir des indemnités non-imposables allant jusqu’à un certain montant annuel. Au-delà de cette limite, nous vous rappelons qu’il est de votre responsabilité de déclarer à votre centre des impôts les revenus perçus lors de vos activités sur internet.

5.6 Votre Solde de Récompenses

Vous pourrez connaître le solde de vos Récompenses sur votre relevé de Récompenses sur le Site et sur l'Application en saisissant votre mot de passe. Toute réclamation relative au solde de votre relevé de Récompenses devra nous être adressée sur l'espace réclamation du Site. Au regard des conclusions de l'enquête que nous diligenterons, nous aurons la faculté de re-créditer ou non votre relevé de Récompenses du nombre de Récompenses objet de votre réclamation. Vos Récompenses sont distribués à titre définitif sous réserve de ce qui est stipulé aux articles 5.1, 5.7, 5.8 et 12 des Conditions Générales d'Utilisation.

5.7 Validité de vos Récompenses

Vos Récompenses seront valables jusqu'à la fermeture de votre Compte et/ou de l'arrêt de votre Adhésion, sous réserve de l’article 5.8 des Conditions Générales d’Utilisation, et sauf en cas d'application de l'une ou plusieurs des hypothèses énoncées à l'article 12 des Conditions Générales d'Utilisation.

5.8 Défaut d'utilisation de la Communauté

Vos Récompenses seront automatiquement supprimés en cas d'inactivité de votre Compte pendant douze (12) mois, c'est-à-dire en cas d'absence d'acquisition de Récompenses au sein de la Communauté, pendant une durée de douze (12) mois consécutifs. Un email d'information vous sera envoyé avant cette suppression. Vous resterez néanmoins adhérent à la Communauté, sous réserve des termes de l’article 3.5 des Conditions Générales d’Utilisation.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits d'auteur

La Communauté, ainsi que les supports contenus sur le Site et l’Application, y compris, mais sans s’y limiter les logiciels, contenus, croquis, graphismes, logos, textes, informations, données ou fichiers (ci-après le « Contenu Protégé ») sont la propriété exclusive de la Société, de ses filiales et/ou concédants de licence, et sont protégés par les lois relatives aux droits d'auteur.

Toute utilisation ou reproduction du Contenu Protégé non autorisée en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou sans notre accord écrit préalable, est strictement interdite et est susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle de la Société, de ses filiales et/ou concédants de licence.

6.2 Marques

Les marques et logos de la Société, de ses filiales, des Partenaires Etudes, des clients des Partenaires Etudes, sont la propriété de la Société, ses filiales, des Partenaires Etudes, des clients des Partenaires Etudes, leurs fournisseurs ou concédants de licences et ne devront en aucun cas être copiés, imités ou utilisés, entièrement ou en partie, sans l'accord écrit préalable de leur propriétaire respectif.

7. Clause limitative de responsabilité

7.1 Délais de délivrance des Récompenses

Nous ne saurions être tenus pour responsables des cas de force majeure ou des erreurs que vous auriez pu commettre dans les informations indiquées nécessaires à la bonne délivrance des Récompenses. Les délais de délivrance figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif, ils peuvent évoluer notamment en fonction des délais des fournisseurs de Récompenses et des banques.

7.2 Qualité des Récompenses et limitation de responsabilité

Les Membres sont invités à se reporter au descriptif de chaque Récompense pour en connaître les caractéristiques précises. Au cas où, malgré ce qui est énoncé ci-dessus, notre responsabilité, était engagée, soit en raison d'une violation du Contrat ou soit en raison d'un incident lié notamment à la Récompense, notre responsabilité se limiterait à l'obligation de re-créditer votre Compte Meinungsplatz / Espacedopinion, si nécessaire, du nombre de Récompenses débités pour la délivrance de la Récompense à laquelle l'incident se rapporte.

En cas d’erreur sur l’affichage d’une récompense sur le Site, nous nous réservons le droit d’annuler la commande en recréditant votre Compte Meinungsplatz / Espacedopinion.

7.3 Récompenses

Tout risque de vol ou d'utilisation frauduleuse de vos Récompenses sera sous votre responsabilité à partir du moment où les Récompenses auront été crédités sur votre Compte Meinungsplatz / Espacedopinion. Nous déclinons donc toute responsabilité quant à la perte, au vol ou à l'utilisation frauduleuse de vos Récompenses.

7.4 Engagements

En outre, nous nous engageons et vous vous engagez à ce que chacune des parties ne soit jamais tenue pour responsable de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste ne soit limitative : manque à gagner, perte de chance, etc.

7.5 Divers

Nous ne saurions être tenus pour responsables du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier, ni de son envoi à une adresse électronique ou non, erronée.

7.6 Défaillance

Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte ou dommage subi à la suite d'une défaillance d'accès au Site, à l'Application. De même, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage ou de perte lié à la perte de l'accès au Site ou à l'Application

8. Comportement, obligations et responsabilité du Membre

8.1 Généralités

Dans le cadre de votre Adhésion, vous déclarez ne fournir que des informations exactes, à jour et exhaustives vous concernant, telles qu'elles vous sont demandées. Vous vous engagez à les mettre à jour rapidement et de vous assurer qu'elles sont exactes, à jour et exhaustives. Vous vous engagez notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée de la Communauté. Vous déclarez ne faire un usage que personnel et non professionnel de Meinungsplatz / Espacedopinion.

Vous reconnaissez et acceptez d'assumer seul l'entière responsabilité du contenu de vos transmissions à travers la Communauté. A ce titre, vous vous engagez notamment à ne pas fournir de contenu illicite, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, licencieux, suggestif, harcelant, menaçant, qui porterait atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité, abusif, provocateur, faux, inexact, trompeur, frauduleux, qui usurperait l'identité, qui enfreindrait un droit de propriété intellectuelle, qui violerait l'obligation de confidentialité ou un quelconque autre droit d'un individu ou d'un tiers.

8.2 Confidentialité
Vous vous engagez à garder secret le contenu intégral des Enquêtes qui vous sont soumises. Les contenus de chaque projet sont confidentiels et relèvent de la propriété intellectuelle. La reproduction, la modification, la divulgation et toute forme d’utilisation nécessitent une autorisation écrite de son auteur.

8.3 Perte des identifiant et mot de passe
Vous nous informerez, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non-autorisée de votre identifiant ou de votre mot de passe. Nous aurons la faculté d'annuler votre Adhésion à la Communauté en cas de perte.

8.4 Piratages
Les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements et piratages éventuels. Vous vous engagez à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur le Site, sur l'Application ainsi que les notices d'utilisation, avertissements, reproduits ou mentionnés par nous et/ou nos Partenaires.

8.5 Fraudes
Il vous est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie de la Communauté, toute utilisation de la Communauté ou tout droit d'accès à la Communauté. Il vous est interdit de tenter d'obtenir ou d'obtenir frauduleusement des Récompenses. Toute fraude ou abus peut entraîner des poursuites administratives et/ou judiciaires intentées par nous y compris la confiscation de vos Récompenses et des Récompenses obtenues ainsi que l'annulation ou la résiliation de votre Adhésion.

Tout acte délibéré d'achat, de vente, de transfert, d'utilisation frauduleuse ou d'échange de Récompenses accrédités ou toute autre utilisation des Récompenses contraires au Contrat ainsi que tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l'obtention de Récompenses sans que soient intégralement respectées les conditions d'acquisition des Récompenses sur le Site, sur l'Application est une cause de résiliation de plein droit du Contrat, étant précisé que dans ce cas, ces faits pourront être interprétés comme un dommage causé intentionnellement à notre activité.

8.6. Virus
Vous ne devez en aucun cas, sciemment ou non, communiquer des virus, des données altérées ou tout autre fichier ou information nocifs ou destructeurs à la Société ou à nos Partenaires, et plus particulièrement sur le Site et/ou l’Application.

9. Comportement, obligations et responsabilité du Membre

Dans le cadre de votre utilisation de Meinungsplatz / Espacedopinion sur internet, le Site et/ou via l'Application, nous sommes amenés à traiter des données personnelles vous concernant. Nous sommes aussi amenés à utiliser des Cookies lors de votre navigation sur le Site ou l'Application.
Pour plus d'information sur le traitement de vos données personnelles et l'utilisation des Cookies, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité et notre Politique en matière de Cookies.

Nous nous engageons à ne communiquer à nos Partenaires Etudes aucune de vos données d'Adhésion nominatives ou de vos données personnelles renseignées au sein des questionnaires de qualification. Les informations collectées durant une Etude ne sont communiquées qu'à notre seul Partenaire Etudes qui aura conçu le projet et qui est le responsable de traitement de ce projet. Dans le cadre des projets de nos Partenaire Etudes, nous n'utilisons pas vos données personnelles à d’autres fins que celles prévues dans la Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de transmettre des données non-personnelles sous forme anonymisée et/ou pseudonymisées à nos Partenaires Etudes dans le cadre de leurs projets.

10. Coopération avec les autorités publiques

Nous nous réservons le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités publiques qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou avec des activités illégales exercées par vous.

11. Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de votre acceptation et il se poursuivra pour une durée indéterminée sauf en cas de résiliation conformément à ce qui est stipulé à l'article 12 des Conditions Générales d'Utilisation.

12. Résiliation

12.1 Résiliation par le Membre

Le Contrat pourra être résilié par vous à tout moment selon la procédure décrite sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Bilendi GmbH, Uhlandstraße 47, D-10719 Berlin. Pour des raisons de traitement, votre demande de résiliation sera prise en compte dans un délai maximum de sept (7) jours.

En outre, votre Adhésion implique votre consentement aux traitements de vos données personnelles, lesquels sont indissociables de votre participation au programme Meinungsplatz / Espacedopinion en vue de répondre aux Enquêtes et d’obtenir des Récompenses. Par conséquent, en cas de retrait de votre consentement, d’opposition au traitement de vos données personnelles, de suppression de vos données personnelles ou de limitation de traitement de vos données personnelles, de votre part, le Contrat sera immédiatement et de plein droit résilié.

12.2 Résiliation par la Communauté

En cas d'application d'un ou plusieurs cas énoncés ci-dessous, nous nous réservons le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans formalité judiciaire, par courrier électronique ou par simple courrier postal :

utilisation de la Communauté contraire à l'ordre du public et aux bonnes mœurs,
atteinte à nos droits ou à ceux d'un tiers, y compris ceux visés à l’article 6,
utilisation de propos injurieux ou incitant à la haine et à la violence
acte affectant le fonctionnement de la Communauté,
décès,
transfert de vos Récompenses sur un ou plusieurs Comptes appartenant à d'autres Membres, Vente de vos Récompenses à un tiers et plus généralement toute utilisation de vos Récompenses contraires aux stipulations contractuelles,
perte, détournement ou utilisation non-autorisée de votre login,
communication, utilisation frauduleuse de votre mot de passe,
utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée de la Communauté (notamment, création de plusieurs Comptes pour une même personne, manœuvres aboutissant au gain non-justifié de Récompenses notamment par la mise en place de systèmes d'automatisation),
tout comportement détecté comme frauduleux,
mise à disposition à un tiers de votre Compte,
tout manquement à la fourniture et/ou au maintien d'informations vraies, à jour, exactes et complètes vous concernant,
tout manquement substantiel de votre part à vos obligations au titre du Contrat,
tout manquement aux stipulations de l'article 8.

En conséquence, nous annulerons sans autre notification, vos Récompenses, votre Compte, les Récompenses non-utilisées ainsi que votre Adhésion et vous devrez, le cas échéant, prendre en charge tous les frais afférents aux dommages ou préjudices, poursuites judiciaires ou autres frais dus.

Nous pourrons également résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire par courrier électronique ou par simple courrier postal moyennant un préavis de deux (2) semaines en cas de :

changement législatif ou réglementaire ou toute décision d'une autorité administrative affectant de manière substantielle la fourniture de la Communauté,
d'arrêt de la Communauté.

12.3 Conséquences de la résiliation

Dans l'hypothèse d'une résiliation du Contrat, quelle que soit la cause de cette résiliation, il est expressément prévu que vous demeurerez responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de résiliation du Contrat. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation du Contrat.

13. Modifications / Arrêt de la Communauté

Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier à tout moment, sans limitation, tout élément de la Communauté, l'accumulation des Récompenses et les Récompenses. Ces changements vous seront communiqués sur le Site ou par tout autre moyen. Nous soumettrons les modifications significatives à votre approbation. Si vous refusez les modifications de la Communauté, nous devrons considérer qu'il s'agit d'une résiliation du Contrat de votre part conformément à l'article 12.1 des Conditions Générales d'Utilisation. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de la Communauté. Nous vous en informerons préalablement dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais. Nous ne pourrons être tenus responsables à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption de la Communauté.

14. Modification du Contrat

Toute nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation, de la Politique de Confidentialité ou de la Politique en matière de Cookies vous sera soumise pour accord sauf pour ce qui concerne les clauses qui deviendraient non conformes au droit applicable ou qui seraient imposées par le droit applicable. En tout état de cause, nous vous informerons dans le cas où des modifications seraient apportées au Contrat. Si vous refusez les nouvelles stipulations du Contrat, nous devrons considérer qu'il s'agit d'une résiliation du Contrat de votre part conformément à l'article 12.1 des Conditions Générales d'Utilisation.

15. Modification du Contrat

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CONTRAT EST RÉGI PAR LE DROIT SUISSE. TOUS LITIGES NÉS DE L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.

16. Divers

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord passé entre vous et nous pour ce qui concerne la Communauté et se substitue à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et nous. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat étaient tenues pour nulles ou non-valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont leur force et leur portée. Le fait par l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations visée dans le Contrat, ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'elle tient du Contrat, ne saurait valoir renonciation définitive à l'exécution de cette disposition ou de toute autre disposition, ou à l'exercice de ce droit ou de tout autre droit. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.